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Vers la fin de la loi Hamon?

Changer d’assureur ne présentait aucune difficulté pour une résilience de contrat d’assurance à partir de 2015. Tout ceci était le résultat de l’instauration de la loi Hamon connue comme étant la loi sur la consommation. En effet, il s’agit d’un système qui rend plus flexible les démarches pour la rupture d’un engagement d’assurance. Un autre but du dispositif était de lancer la concurrence entre les différentes agences et de faire baisser ainsi les différents tarifs.

Vers la fin de la loi Hamon, 43% des Français ayant connaissance du système disent qu’ils n’ont jamais l’intention d’en profiter. Ce qui est très intéressant vu que les enquêtes indiquent que 39% d’entre eux ne sont pas satisfaits des services et des termes de leurs contrats.

Comment s’explique la situation ?

Aujourd’hui, cela fait deux ans que la loi Hamon est appliqué depuis le 1er janvier 2015. Les résiliations de contrats d’assurance en hausse vont marquées la fin de la loi Hamon. Comme les procédures de résiliation n’ont fait intervenir aucune procédure administrative, c’est surtout la gestion des personnels qui ont connu des augmentations. Ce qui a conduit à la hausse pour la demande et l’attribution d’une annulation d’engagement auprès des agents assureurs.

Nombreux secteurs ont été liés au dispositif, la loi Hamon et immobilier, assurance auto, assurance habitation, dont la résiliation pouvait se faire de manière la plus simple après 12 mois de la souscription.

Les effets de l’application de la loi ont été énormément ressentis par les assureurs. En effet, les sondages affichent que 15% des 71% des Français souscrits à des services connaissant le dispositif ont profité de la loi Hamon en 2016. Ce taux a été de 9% l’année précédente. A la même occasion, 8% des consommateurs ont décidé de renégocier leur contrat actuel. Au final, 23% des Français ont tiré parti de la loi Hamon.

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  1. 20 Fév. 2014Portail du droit1932 hits