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EHPAD et maisons de retraite : droits des résidents

Les résidences de retraite médicalisées doivent assumer d’autres services outre la location pour les occupants. Non seulement les lois qui régissent de telles habitations exigent cela mais aussi les points cités dans le contrat dès le début.

Les points légaux

Le Code l’action sociale et des familles possèdent un article qui privilège les résidents de service à part dans un EHPAD ou Etablissement d’hébergement pour personnes âgées. Ainsi, toute effraction à la clause ne règle que devant les tribunaux civils. Ainsi, l’établissement s’occupe de la personne âgée, de l’assister et respecter les droits mentionnés dans le contrat. Si le senior ne dispose plus de la force nécessaire pour exprimer ses besoins, un représentant légal peut s’en charger. Si jamais une maltraitance se manifeste, le représentant responsable ou la personne elle-même peut signaler de telle situation.

Les Assistances offertes

Pour une personne qui ne dispose d’une entrée d’argent correspond au tarif de la résidence, elle peut bénéficier de subvention. Il existe des EHPAD agréée sur le plan social qui peut fournir un ASH ou Aide Sociale à l’hébergement. D’un autre côté, l’APL ou ALS peuvent payer les frais relatifs à la résidence. Une autre alternative est qu’une personne APA ou aide personnalisée d’autonomie peut aider le senior en difficulté financière.

Le contrat de séjour

Pour que la personne âgée bénéficie de tous les services nécessaires à son bien-être, un contrat de séjour doit être signé avant. Pour une durée dépassant les deux mois, il s’agit alors d’un contrat de bail. Il permettra à l’occupant de faire valoir ses droits en cas de non respect. Quoi qu’il en soit, toutes les clauses sont mentionnées dans le contrat, ce qui exige à chacun d’être prudent et bien lire les termes ainsi que chaque mention obligatoire.

Si le contrat n’est pas respecté, l’occupant peut faire une réclamation auprès des autorités. S’il représenté par quelqu’un, la personne prend en charge de déposer une plainte. En effet, tout ce qui est mentionné dans le contrat doit être respecté. Cela concerne également tout abus que ce soit sur le tarif ou la qualité des services dans le domusvi.

En ce qui concerne la rupture du contrat, un délai de préavis d’un mois est impératif pour avertir l’occupant. Pour le cas d’un résident, même si la durée est inférieure à un mois, il n’y a aucun problème.

Le Code de l’action sociale et des familles comporte un article qui cite les facteurs plausibles pour une motivation de résilience comme l’insatisfaction des services offerts par l’établissement, les infrastructures de mauvaise qualité, les services nécessaires manquants, …. Toute fois si le résident décède, la loi Hamon s’occupe des procédures selon lesquelles la famille du défunt s’occupe des frais qui ne sont pas encore payés.