Mes droits
Publié le - 2533 hits -

La loi PINEL

Pinel est le nom de la nouvelle ministre du logement. La loi Pinel a été définitivement adoptée le 5 juin 2014. C’est un dispositif d’aide fiscale pour stimuler les investissements dans un nouveau logement. Cette loi fait suite à la loi Duflot, instaurée en janvier 2013.

Quelques répercussions de la loi Pinel

La loi Pinel renforce la réglementation des baux commerciaux. Elle protège les locataires contre les augmentations abusives des loyers. Ce dispositif change aussi la durée du bail commercial dérogatoire dit « précaire ». Le « bail précaire », adopté surtout par les jeunes entrepreneurs, permet de quitter les locaux avant le terme du contrat de location. La durée maximale de ce bail passe à 3 ans au lieu 2.
De plus, la loi Pinel donne désormais le droit de préemption au locataire, c’est-à-dire que le bailleur a pour obligation de proposer à l’occupant du lieu de « racheter les murs » dans le cas où il veut vendre le local.
Le dispositif plafonne aussi les augmentations annuelles des loyers aux particuliers et plafonne le loyer proprement dit des logements acquis sous les conditions de la loi Pinel. Un avantage non négligeable pour les locataires, surtout en zones urbaines où la crise du logement est en plein essor.

Défiscalisation

La partie la plus intéressante de la Loi Pinel pour les investisseurs est bien sûr la défiscalisation. Déjà prévue par la Loi Duflot, elle est revue à la hausse par le dispositif Pinel. En effet, le taux de réduction d’impôt peut maintenant atteindre jusqu’à 21 % du montant de l’investissement, en fonction de sa durée. Ce taux est plafonné à 32 % pour les DOM-TOM.

La loi Pinel dans le concret

Comme dans tout dispositif, les bénéficiaires de la Loi Pinel doivent répondre à des conditions précises. Les démarches et les règlements pour une défiscalisation sont loin d’être simples. Les acquisitions bénéficiant des avantages fiscaux sont définies par la Loi elle-même et un plafond de ressources est établi pour l’attribution des logements aux locataires. De plus, le régime Pinel ne s’étend pas à toutes les communes, elles ne sont pas toutes éligibles. Se retrouver dans tous ces articles de loi n’est pas chose aisée étant donné que chaque contribuable est un cas différent. Et aux dernières nouvelles, les décrets d’application de la loi ne sont pas encore définitivement votés. Il en est de même pour les taux de réduction d’impôt qui ne seront validés qu’à la prochaine loi de finance 2015.
Néanmoins, il faut noter les efforts du gouvernement pour rendre accessibles les informations relatives à cette loi. Les renseignements et les documents téléchargeables en ligne sont une aide précieuse pour avoir une idée de sa situation personnelle vis-à-vis du dispositif.

Site officiel