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La loi sur les SCPI

L’objet des SCPI est clairement défini par l’article L.214-50 du Code monétaire et financier. Il est en effet mentionné dans ce code qu’elles visent à l’acquisition et à la gestion d’un patrimoine immobilier locatif et qu’elles sont autorisées à faire des travaux d’amélioration et accessoirement à engager des travaux d’agrandissement et de reconstruction. En outre, les SCPI ont la possibilité d’acquérir des équipements et toute installation indispensable à l’utilisation des immeubles.

Délimitation du champ d’action des SCPI selon la loi

Toutes les opérations immobilières sont réservées aux SCPI, à part celles qui sont exclusivement spéculatives ou issues d’une promotion immobilière. Il est en outre imposé aux SCPI de faire des activités différentes de celles d’un marchand de biens. Pour le législateur, acquérir et gérer un patrimoine immobilier locatif est une démarche à prévoir sur le long terme. Il faut également indiquer que la loi de 1993 accorde aux SCPI la faculté de faire une amélioration qualitative de ce patrimoine sur une durée minimale de détention et des plafonnements qui ont été élargis par le décret du 28 janvier 2003. Par ailleurs, la loi demande à ce que les cessions d’immeubles soient autorisées suite à l’assemblée générale des associés.

Autres dispositions légales relatives au fonctionnement des SCPI

Plusieurs lois viennent régir le fonctionnement des SCPI. C’est le cas de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 qui stipule que les SCPI sont des organismes de placement collectif avec des parts considérés comme des instruments financiers et non des valeurs mobilières pouvant être cotées. On peut en outre évoquer l’arrêté du 26 avril 1995 qui fait référence aux indications comptables applicables aux SCPI. Cet arrêté a été modifié par un autre pris le 14 décembre 1999 qui homologue le règlement n°99-06 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable (CRC). Il existe aussi le règlement AMF n°98-07 qui étend aux SCPI les obligations qui étaient réservées aux émetteurs détenteurs de titres négociés sur un marché réglementé.