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Le mariage, un acte juridique

Le mariage est, au regard de la loi, un acte juridique solennel. En tant que tel, il est soumis à des conditions et produira des effets de temps en temps mal connues.

Les conditions légales du mariage

Le code civil impose un minimum d’âge pour se marier: 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes. Pour les mineurs, une autorisation parentale est nécessaire. Si il/elle n’a plus de parents, l’un de ses ascendants (grands parents, arrières grands parents) donnera cette autorisation. Sinon, l’autorisation sera donnée par le conseil de famille.

Une interdiction absolue est imposée pour les mariages entre ligné directe. C’est aussi le cas pour les mariages entre collatéraux jusqu’au 2nd degré.

Les conséquences personnelles du mariage

Trois obligations personnelles sont mises à la charge des époux en mariage code civil.

Le devoir de fidélité: lorsqu’il est suffisamment grave, l’adultère peut être une cause de divorce

Le devoir de cohabitation: le refus de cohabitation constitue une cause de divorce. Il peut aussi constituer le délit d’abandon de famille (abandon plus de deux mois sans motif grave si la femme est enceinte ou si le couple a un enfant).

Le devoir d’assistance: assistance maladie, difficultés personnelles ou autres.

Le choix du régime matrimonial

Le régime matrimonial est un élément essentiel dans le mariage. Il définit toutes les relations financières des époux, de même qu’avec les tiers. C’est la raison pour laquelle le droit français offre aux futurs mariés le choix entre plusieurs régimes différents.

Cependant, la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si il y a non-lieu de contrat, les deux personnes seront mariées sous le régime légal ou communauté réduite aux acquêts.

Avant le mariage, le contrat de mariage qui est un acte solennel doit passer devant le notaire. Et ne prendra effet qu’à partir du jour de mariage.

Le droit civil met à la charge des époux un ensemble de droits et d’obligations qu’il convient de respecter. Ces règles sont applicable quel que soit le régime matrimonial choisi. Elles constituent le «statut matrimonial de base» et ne peuvent en aucun cas être écartées par un contrat de mariage