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Principe de la SOPARFI

La SOPARFI ou société de participations financière ne profite pas d’une exonération fiscale importante du droit commun mais d’une exonération objective relative à la nature de certains de ses revenus. Cela parce que ce type de société représente une structure commerciale ordinaire qui relève du droit commun luxembourgeois aussi bien sur le régime juridique que sur le statut fiscal.

Une SOPARFI peut être mise en place sous la forme juridique d’une société de capitaux notamment une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une société en commandite par actions. Sa principale activité doit se concentrer en la gestion des participations dans d’autres sociétés résidentes luxembourgeoises ou étrangère. Toutefois, elle peut aussi se prêter à d’autres activités commerciales, industrielles ou des activités ayant pour objectif de fournir des prestations de services. Introduction du régime des SOPARFI a été réalisée le 24 décembre 1990 par un règlement grand-ducal. Cela dans l’objectif d’aller à l’encontre des deux principales contraintes des holdings dont l’exclusion du bénéfice des conventions fiscales internationales et l’exclusion du champ d’application de la Directive Mère-Filles 90/435/CEE.

Les conditions d’exonérations des dividendes

Les dividendes perçus par une SOPARFI de ses filiales résidentes ou non résidentes profitent d’une exonération à 100 % si la société distributrice est une société de capitaux résidente pleinement imposable à l’impôt sur le revenu des collectivités. C’est aussi le cas si la société est résidente d’un Etat Membre de l’union européenne et encadrée par la Directive Mère-filles 90/435/CEE.

L’exonération concerne aussi une société de capitaux non-résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités soit 10,5 %. Il faut aussi que la SOPARFI bénéficiaire des dividendes détienne ou s’engage à détenir à la date de la mise à disposition des dividendes, la participation durant une période continue d’au moins 12 mois.