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Que dit les textes de lois sur les demandes de crédits

Nous autres consommateurs avons la grande opportunité d’être protégé question crédit par le Code de la consommation. Ainsi, que l’on cherche à contracter un prêt en vue d’un investissement dans le secteur de l’immobilier ou tout simplement dans le but d’assurer le financement de nos achats en biens de consommation nous jouissons du soutien de la Législation. Il y a même différents textes de lois qui ont été instaurées pour régir et protéger le droit des contribuables en matière de demande de crédit, mais deux d’entre eux à savoir la loi Lagarde et la loi Scrivener sont nettement plus connues que les autres.

Quelques détails sur la loi Lagarde et la loi Scrivener

Mise en vigueur par l’ancienne ministre de l’Économie Christine Lagarde en 2010 cette loi tend à une amélioration de la préservation des consommateurs à l’endroit des problèmes générés par le crédit à la consommation. Cette loi consiste surtout à la mise en place de méthodes efficaces pour lutter contre le surendettement et à offrir aux consommateurs la possibilité de se renseigner dans de meilleures conditions.

Grâce à la loi Lagarde, les consommateurs bénéficient d’un délai de remboursement optimisé de leur crédit. Mais encore pour ce qui est des crédits classés renouvelables, les emprunteurs jouissent de l’opportunité suivante : la durée et le taux du remboursement mensuel varient selon le montant du prêt que le consommateur a contracté. Mais toujours dans le cadre de cette loi, les consommateurs ont le plein droit de choisir le type de crédit auquel ils souhaitent souscrire, c’est-à-dire un prêt renouvelable ou un crédit amortissable. Mais ce choix dépend surtout du coût du bien de consommation qu’ils envisagent de s’acquérir.

Tout comme la loi Lagarde, la loi Scrivener s’est aussi fixé comme but principal le renforcement en matière d’information ainsi que l’assistance du consommateur dans le processus de contraction de prêt. Cette loi est ainsi nommée en hommage à Christiane Scrivener, femme sans laquelle, les consommateurs ne profiteraient pas aujourd’hui d’une telle protection en matière de crédit. Mais contrairement à la loi Lagarde, la loi Scrivener ne se limite pas aux crédits à la consommation, mais agit aussi dans d’autres domaines notamment l’immobilier.

En ce qui concerne les crédits immobiliers, cette loi aide surtout le consommateur à faire le bon choix en matière de prêt. Ainsi sur toutes les offres de crédit doivent être clairement mentionnés les quelques points suivants pour ne pas induire le consommateur à l’erreur. Le montant réel ainsi que le type du prêt sont à afficher clairement. Il est aussi indispensable d’informer l’emprunteur via l’appel d’offres sur la durée de validité de l’offre. Les consommateurs ont le droit de revenir sur leur décision et de se rétracter en tenant compte d’une durée préétablie par la loi.