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Annulation de mariage

Pour pouvoir annuler un mariage en France, votre cas doit se trouver dans un des cas d’annulation prévus par la loi. Vous pouvez voir en détail dans l’ art 180 code civil la législation applicable à l’annulation de mariage. Dans cet article nous vous donnerons quelques aperçus pour avoir une idée claire sur le sujet.

Les conditions qui remplissent une annulation de mariage sont plus strictes que celles relatives au divorce. Ce sont les conséquences juridiques d’un mariage annulé qui sont plus lourdes. C’est pour cette raison que demander une annulation de mariage ne peut pas relever seulement d’un adultère ou d’un conflit entre les époux. Elle doit figurer dans l’un des cas prévus par la loi française.

La législation

Le Code civil recense les situations dans lesquelles il faudrait se trouver pour pouvoir éventuellement annuler un mariage. Nous distinguons ceux qui engendrent la nullité relative du mariage et la nullité absolue du contrat.

La nullité relative ne peut être soulevée que par les conjoints. Celle-ci regroupe deux cas dont le premier et le plus rencontré est le vice de consentement de l’un des époux suivant l’article 180 du Code civil modifié par la Loi n°2006-399 du 04 avril 2006- art 5 JORF 05 avril 2006 : le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux conjoints, ou de l’un des deux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui ou celle dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les conjoints ou l’un d’eux, incluant la crainte révérencielle envers un ascendant, est considéré comme un cas de nullité du mariage.

La nullité du mariage peut être également demandée par l’un des époux dans le cas où il y a erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne.

Concernant la nullité absolue, il existe plusieurs cas. Dans cette liste, il y a notamment les situations d’inceste ou de bigamie ou les cas où les conditions de forme du mariage ont été négligées ou non-conformes (mariage clandestin, incompétence de l’officier d’état civil…). La nullité absolue peut être soulevée par toute personne y portant intérêt. Il peut s’agir des parents des mariés ou du procureur de la République.