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Le pacs : droits et obligations – Conseils des notaires

Le Pacte Civil de Solidarité, plus communément appelé pacs, est une union qui présente plusieurs avantages pour les couples qui ne sont pas encore décidés à passer le cap du mariage. Néanmoins, avant de s’engager dans le pacs, le couple doit être conscient des implications de cette union dans l’organisation de leur vie commune.

Obligations du couple pacsé

Les partenaires au sein du couple pacsé doivent vivre ensemble et sont soumis à un régime de solidarité mutuelle. En d’autres termes, chacun doit apporter sa contribution concernant les charges selon ses capacités. Ce principe de solidarité s’applique également dans la prise en charge des dettes ménagères au sein du couple. Pour se pacser, le couple doit rédiger et signer une convention de pacs, qui stipule les différents engagements que les partenaires sont prêts à prendre l’un envers l’autre.

Droits du couple pacsé

Si l’un des membres du couple pacsé décède, le pacs ne permet pas à son conjoint de lui succéder, car cette union ne crée pas de lien familial. Le conjoint survivant peut tout de même hériter de son compagnon si celui-ci l’a mentionné dans son testament. Le conjoint survivant peut également bénéficier du logement occupé par le couple ainsi que du mobilier pendant les douze mois suivant le décès de son partenaire. Après un an, il doit libérer les lieux.

Régime patrimonial du couple pacsé

Tous les pacs conclus après le 1er janvier 2007 sont sous le régime de séparation de biens. Les membres du couple sont propriétaires exclusifs des biens qu’ils ont acquis respectivement. Néanmoins, le couple pacsé a le choix concernant le régime patrimonial qu’il veut adopter. Si vous souhaitez connaitre les textes régissant le pacs, consultez le code civil en ligne.

Les démarches du pacs ont aujourd’hui été simplifiées, car le couple souhaitant se pacser n’est plus obligé de se présenter au greffe du tribunal d’instance de leur résidence commune. Le pacs se fait maintenant en mairie.

Le pacs inclue donc à la fois des obligations et des responsabilités, et le couple souhaitant s’engager doit connaitre les différentes implications lies au pacs. Il est conseillé de toujours s’informer chez un notaire pour avoir le plus d’informations possible.