Convention de prestation de services, un contrat à part entière

Tout comme le CDD, la convention de prestation de services est un contrat qui lie un prestataire à une société cliente. Quels sont ses principes ? Quels sont ses avantages ?
 
Convention de prestation de services

Les principes d’une convention de prestation de services

À partir du moment où un professionnel fournit à une entreprise cliente une prestation intellectuelle relative à un savoir-faire spécifique, le recours à une convention de prestations de services à tout son intérêt. Ce contrat de collaboration s’applique des domaines aussi variés que la publicité, la finance, le conseil, le recrutement, le marketing et la comptabilité. Comme son nom l’indique, tous les métiers de services peuvent utiliser ce contrat de prestation.
 

Les intérêts d’une convention de prestation de services

La signature de la convention de prestation de services est un garant de sécurité dans la collaboration pour la société cliente. Le contenu de la convention lui indique avec précision le champ d’intervention du prestataire et le coût et la durée de la mission.
La signature de la convention est également bénéfique pour le prestataire dans la mesure où elle lui permet de définir par écrit son rôle et de fixer le tarif de sa prestation. Comme un tel contrat est souvent signé pour une longue période de collaboration, le prestataire va pouvoir mieux s’organiser en vue de répondre au besoin du client.
 

Convention de prestation de services : les clauses principales

Les parties en présence

C’est la partie qui mentionne de façon détaillée les informations relatives à chacune des parties engagées dans l’accord : identité commerciale de l’entreprise, forme juridique, nom du représentant légal, nom de l’entreprise, adresse du siège social, capital social, etc.
 

L’objet du contrat

La partie qui définit avec précision les prestations sur lesquelles va porter le contrat : engagement du prestataire, actions qu’il va effectuer pour le compte du client.
 

Le montant de la prestation

Mention du prix total de l’opération et d’autres informations de ce genre comme les modalités de paiement, date d’échéance du paiement, indemnités de retards de paiement, etc.
 

Obligation des parties

Par signature de la convention, le prestataire s’engage à œuvrer pour accomplir les services qui lui incombent et d’honorer les clauses stipulées dans le contrat. Le client, quant à lui, s’engage à honorer le paiement suivant les modalités de règlement.
 

Durée de la convention

Quand commence la prestation ? À quelle date prendra-t-elle fin ?
La rédaction de la convention est de plus en plus confiée à un expert comptable afin de limiter les erreurs et ambigüités.

Location de bureaux à Mérignac : Coûteuse ou bon marché ?

Si vous recherchez une location bureau mérignac, vous vous demandez peut-être si elle est chère par rapport à d'autres régions. Honnêtement, la réponse dépend de ce que vous recherchez. Il y a des locations de bureaux qui sont assez bon marché, et d'autres qui sont plus chers. Tout dépend de ce dont vous avez besoin et de votre budget. Dans cet article de blog, nous allons discuter du coût de la location de [...]

Les différents droits des passagers lors d’un voyage en avion

Lorsque vous voyagez, vous pouvez jouir de certains droits pour que vous puissiez vous apprêter à voyager de manière sécurisée et en toute tranquillité d’esprit. Découvrez ainsi ce que vous pouvez exiger durant votre voyage en avion. Droit sur les tarifs et les prix Chaque compagnie aérienne est tenue de divulguer les termes et conditions qui s’appliquent au moment de l’achat du vol. Ainsi, le coût du billet doit (laurent lalague veolia) [...]

Les différents types de divorce et ce qu’ils impliquent

Dans un couple, les causes du divorce peuvent être diverses. Lorsqu’un couple vient à divorcer, cela peut résulter d’une faute commise par l’un des conjoints ou bien d’une entente mutuelle nécessitant une procédure amiable. Selon le type de divorce, il sera important de suivre les formalités nécessaires pour mener à bien la procédure de divorce. Découvrons donc les différents types de divorce qui (divorcelausanne.ch) [...]

Les dernières publications

Mes droits