Vous êtes créateur ou dirigeant d’entreprise ? Sachez que vous pouvez bel et bien faire l’objet d’une condamnation, d’une amende, voire d’un emprisonnement en cas de délit ou de faute de gestion dans l’exercice de votre fonction. Selon la loi, en voici ces délits et fautes de gestion qui peuvent vous mener au banc des accusés.
Les délits pouvant mener au pénal
Nombreux sont les cas de figure condamnés par le Code de Commerce ou le Code pénal. En voici les principaux :
• La discrimination sous toutes ses formes. Celle-ci est sévèrement condamnée par la loi, qu’il s’agisse d’une discrimination basée sur l’origine d’une personne, son apparence physique, son sexe, son nom de famille, sa situation familiale, sa religion, son orientation sexuelle, son orientation politique, son activité syndicale ou autre.
• L’escroquerie. Que ce soit fait à une personne physique ou à une personne morale, tout acte de tromperie est condamnable de cinq ans de prison et de 375 000 euros d’amende. Le blanchiment d’argent peut aussi vous faire subir la même peine.
• La corruption active ou le trafic d’influence est passible de 150 000 euros d’amende et de 10 ans de prison. Il s’agit souvent du fait d’une manœuvre conduite auprès d’un membre de l’autorité publique pour se faire attribuer un marché public.
• L’abus de faiblesse est passible de trois ans de prison doublés d’une amende de 375 000 euros. Il s’agit du fait d’exploiter l’ignorance ou la situation de faiblesse d’une personne en vue de se faire accorder un quelconque avantage.
• Le faux. Toute dénaturation de la vérité sur un support (écrit ou non) est punie à hauteur de 45 000 euros d’amende et de trois années d’emprisonnement.
Les fautes de gestion incombant le pénal
Il existe également de nombreuses infractions qualifiées de fautes de gestion pouvant faire subir une condamnation pénale. Le plus souvent, on parle de :
Supporter les dépenses personnelles du dirigeant.
• Financer des travaux dont le coût est supérieur au portefeuille financier de l’entreprise.
• Continuer une activité déficitaire.
• Un montant d’emprunt supérieur à la capacité d’endettement de l’entreprise.
• Non-tenue d’Assemblées générales.
• Non-convocation de l’Assemblée des associés.
• Non-dépôt des comptes de la société.
• Non-déclaration de cessation de paiement
• Comptabilité irrégulière ou incomplète.
• Création d’une société sans études préalables.
• Situation de sureffectif
Bon à savoir : Le fait d’engager un expert-comptable semble une excellente solution pour éviter de tels désagréments.
