Le mode d’organisation et de fonctionnement de la SAS est librement défini par les associés. En fonction de l’accord de ces derniers, la société peut être affranchie d’une clause d’agrément. Toutefois, les associés peuvent envisager d’en insérer une. La clause d’agrément dans les SAS peut être imposée sur les cessions entre associés, entre conjoints, entre excédents et descendants.
L’établissement d’une clause d’agrément dans une SAS
La clause d’agrément décidée par les associés d’une SAS doit être incluse dans les statuts de l’entreprise. Dans ce cas, plusieurs options s’offrent à eux. La première option consiste à soumettre à un agrément des associés uniquement les nouveaux associés. Ils pourront aussi mettre en place un agrément étendu qui demandera la considération de la procédure pour les nouveaux associés, mais également pour les transmissions d’actions, à un conjoint, entre associés, à un descendent ou à un ascendant. Les conditions d’obtention de l’agrément sont établies par les associés. Dans la mise en place d’une clause d’agrément, les associés doivent définir la manière dont la demande d’agrément sera formulée à la SAS. Elle peut se faire par courrier simple, par lettre recommandée, par fax, etc. Ils doivent aussi décider de toutes les informations obligatoires qui devront figurer dans la demande, le délai de réponse à respecter sur l’organe chargé de délibérer sur l’agrément, ainsi que les conséquences risquées en cas de non-délibération sur l’agrément qui a été préalablement sollicité.
Principe de l’agrément dans une SAS
Lorsque l’agrément d’une cession d’actions à un tiers ou entre associés est accordé par une décision collective de l’assemblée des associés, les statuts de la SAS ne peuvent pas défendre l’associé concerné par la procédure d’agrément de prendre part au vote de cette décision. C’est en fonction de toutes les clauses définis par les statuts de la SAS que l’agrément sera accordé ou non.
