La mise sur pied ainsi que le fonctionnement d’une maison de retraite telle qu’un établissement d’habitations pour personnes âgées dépendantes ou ehpad, sont régis par des règlements très stricts. Voyez les modalités à suivre pour la création et le lancement d’un tel établissement en accédant sur le site euodia.fr.
Des droits fondamentaux bien spécifiés
Les personnes résidant dans une maison de retraite médicalisée ou pas, bénéficient de la protection offerte par la loi mise en œuvre le 2 janvier 2002 du code d’action sociale et des familles. Ainsi chaque locataire d’une elle structure doit jouir d’un cadre de vie et des prestations lui permettant de préserver sa dignité, son intimité ainsi que tous ses droits individuels de base. Le droit à recevoir des soins adaptés à son état, fait également partie des prérogatives de chaque résident. Dans ce contexte, tous les locataires effectifs ou éventuels, doivent recevoir du personnel de la maison de retraite visitée, un livret d’accueil offert en toute gratuité. Le contrat de location (le document qui définit toutes les modalités de prise en charge et d’accompagnement du résident), les règlements régissant la structure toute entière, le projet de l’établissement et la charte des droits et libertés de chaque résident doivent accompagner ce livret d’accueil.
Les opérations à réaliser en cas de dysfonctionnement
Un quelconque dysfonctionnement observé et pouvant éventuellement provoquer une maltraitance institutionnelle, le résident ou les membres de sa famille doivent avant tout en référer au chef de service ou au personnel de santé ayant la responsabilité des soins. Si leurs doléances n’ont pas encore été considérées, ils doivent alors en référer au directeur de l’établissement. Si ce dernier refuse de réagir ou se retrouve dans l’incapacité d’effectuer une quelconque réaction pouvant être jugée suffisante, il doit émettre une raison valable. Si les dysfonctionnements observés n’ont pas été réglés à ces niveaux, les résidents comme les membres de sa famille peuvent faire appel aux autorités compétentes en la matière soit l’agence régionale de santé ou le conseil général du département. Il existe également des associations qui peuvent très bien les épauler dans leur périple.
