Loi Girardin : Principe
La loi de défiscalisation Girardin succède aux lois Pons et Paul. Défini par l’article 199 undecies A du Code général des impôts, la loi Girardin permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale en échange de l’achat ou de la réhabilitation d’un logement neuf situés dans les DOM-TOM. Depuis la loi de finances de 2009, cette réduction d’impôt permise par le dispositif Girardin, fait l’objet d’un plafonnement spécifique s’élevant à 30 600 euros, soit 11% des revenus bruts du contribuable en 2014.
Concrètement, le principe de la loi Girardin est très simple. Les personnes physiques propriétaires de leur domicile fiscal en France ou dans les DOM peuvent défiscaliser jusqu’à 48% du montant plafonné pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf en Outre-mer.
Loi Girardin : Le mécanisme
L’investisseur doit acheter un logement neuf dans un département ou une collectivité d’Outre-mer, qui devient dès lors la résidence principale d’un locataire ou inversement, du propriétaire.
Dans le cas où le propriétaire décide d’occuper le bien, il s’engage pour six mois à occuper le logement en tant que résidence principale pour une durée minimale de 5 ans. En contrepartie, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôts de 18%, étalée sur 10 ans et au plafond maximum de 2 448 euros (HT) le mètre carré habitable. Ce plafond HT s’applique à l’ensemble des départements d’Outre-mer non soumis à la TVA, tels que St Martin, Tahiti, La Guyane etc. Pour les autres, soumis à la TVA locale de 8,5%, le plafond se chiffre à 2 656 euros (TTC).
D’autres conditions doivent être réunies pour que la réduction fiscale soit applicable. L’investissement doit en autres être limité à une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés et fixée par décret selon le nombre d’occupants du logement.
Dans le cas où l’investisseur choisit de louer son bien immobilier neuf, il doit s’engager dans les six mois qui suivent l’achèvement des travaux où l’acquisition, à le louer nu et en tant que résidence principale du locataire. La durée minimale est fixée à cinq ans. En contrepartie, l’investisseur perçoit une réduction d’impôts de 30% étalée sur 5 ans. À l’instar du cas précédent, un plafond par mètre carré habitable est fixé : 2 448 euros (HT), 2 645 euros (TTC) pour les îles soumises à la TVA locale.
À noter qu’une réduction d’impôt de 2 à 3% supplémentaire est accordée aux propriétaires de biens équipés en panneaux photovoltaïques, système de chauffage géothermique et/ou chauffe-eau solaire. La majoration atteint les 8 à 9% pour les logements situés en Zone Urbaine Sensible (ZUS).
Loi Girardin : Conditions de mise en location
Les loyers des biens à louer sont plafonnés à hauteur de 167 euros dans les départements d’Outre-mer, à St Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte et 209 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises.
