Principe de la SOPARFI

La SOPARFI ou société de participations financière ne profite pas d’une exonération fiscale importante du droit commun mais d’une exonération objective relative à la nature de certains de ses revenus. Cela parce que ce type de société représente une structure commerciale ordinaire qui relève du droit commun luxembourgeois aussi bien sur le régime juridique que sur le statut fiscal.

Une SOPARFI peut être mise en place sous la forme juridique d’une société de capitaux notamment une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une société en commandite par actions. Sa principale activité doit se concentrer en la gestion des participations dans d’autres sociétés résidentes luxembourgeoises ou étrangère. Toutefois, elle peut aussi se prêter à d’autres activités commerciales, industrielles ou des activités ayant pour objectif de fournir des prestations de services. Introduction du régime des SOPARFI a été réalisée le 24 décembre 1990 par un règlement grand-ducal. Cela dans l’objectif d’aller à l’encontre des deux principales contraintes des holdings dont l’exclusion du bénéfice des conventions fiscales internationales et l’exclusion du champ d’application de la Directive Mère-Filles 90/435/CEE.

Les conditions d’exonérations des dividendes

Les dividendes perçus par une SOPARFI de ses filiales résidentes ou non résidentes profitent d’une exonération à 100 % si la société distributrice est une société de capitaux résidente pleinement imposable à l’impôt sur le revenu des collectivités. C’est aussi le cas si la société est résidente d’un Etat Membre de l’union européenne et encadrée par la Directive Mère-filles 90/435/CEE.

L’exonération concerne aussi une société de capitaux non-résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités soit 10,5 %. Il faut aussi que la SOPARFI bénéficiaire des dividendes détienne ou s’engage à détenir à la date de la mise à disposition des dividendes, la participation durant une période continue d’au moins 12 mois.

Location de bureaux à Mérignac : Coûteuse ou bon marché ?

Si vous recherchez une location bureau mérignac, vous vous demandez peut-être si elle est chère par rapport à d'autres régions. Honnêtement, la réponse dépend de ce que vous recherchez. Il y a des locations de bureaux qui sont assez bon marché, et d'autres qui sont plus chers. Tout dépend de ce dont vous avez besoin et de votre budget. Dans cet article de blog, nous allons discuter du coût de la location de [...]

Les différents droits des passagers lors d’un voyage en avion

Lorsque vous voyagez, vous pouvez jouir de certains droits pour que vous puissiez vous apprêter à voyager de manière sécurisée et en toute tranquillité d’esprit. Découvrez ainsi ce que vous pouvez exiger durant votre voyage en avion. Droit sur les tarifs et les prix Chaque compagnie aérienne est tenue de divulguer les termes et conditions qui s’appliquent au moment de l’achat du vol. Ainsi, le coût du billet doit (laurent lalague veolia) [...]

Les différents types de divorce et ce qu’ils impliquent

Dans un couple, les causes du divorce peuvent être diverses. Lorsqu’un couple vient à divorcer, cela peut résulter d’une faute commise par l’un des conjoints ou bien d’une entente mutuelle nécessitant une procédure amiable. Selon le type de divorce, il sera important de suivre les formalités nécessaires pour mener à bien la procédure de divorce. Découvrons donc les différents types de divorce qui (divorcelausanne.ch) [...]

Les dernières publications

Mes droits