La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mise en place en 2014. En contrepartie d'un investissement locatif réalisé dans l'immobilier neuf et sous respect de certains critères, tout contribuable français, résidant en France, peut bénéficier d'une réduction de son impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut se soumettre à un certain nombre de contraintes exigées par la loi. Le logement acquis doit répondre à des normes et à des conditions de plafonnement.
Une éligibilité fonction du respect des plafonds
Pour entrer dans le dispositif, le logement doit être mis en "location non meublée", à usage d'habitation principale. Le loyer doit être inférieur de 20% aux prix pratiqués dans votre secteur géographique. Le logement doit être situé en "zone éligible" : 4 zones ont été définies pour "cadrer" la loi (zone A, zone A bis, zone B1, zone B2). Renseignez-vous pour connaître la zone correspondant à votre achat immobilier.
Le logement doit aussi répondre à des normes de construction, favorisant les économies d'énergie : la réglementation RT 2012 pour un logement neuf, le label BBC rénovation 2009 pour une réhabilitation.
Le montant investi dans l'immobilier Pinel doit être inférieur ou égal à 300 000 euros annuels.
Le prix du logement acquis ne doit pas dépasser le plafond de 5500 euros du m².
Des plafonds de loyers ont été définis par la loi, de l'ordre de 20% inférieurs au marché locatif local. Par exemple, en zone A, le loyer est plafonné à 16,83 euros le m².
Les locataires ne doivent pas avoir des ressources supérieures au plafond de ressources fixé par la loi. Renseignez-vous sur le plafond de ressources du locataire Pinel 2017.
Une réduction fonction du montant investi et de la durée d'engagement
Pour un engagement locatif à 6 ans, la réduction d'impôt est de 12% du montant total investi.
Pour un engagement à 9 ans, la réduction est de 18%.
Pour un engagement à 12 ans, la réduction est de 21%.
Notre simulateur loi Pinel est totalement gratuit et vous permet de connaître votre réduction fiscale, dans le respect des conditions et des plafonds exigés par la loi. Simulation à titre indicatif et sous réserve de données correctes.
