Le pacs : droits et obligations – Conseils des notaires

Le Pacte Civil de Solidarité, plus communément appelé pacs, est une union qui présente plusieurs avantages pour les couples qui ne sont pas encore décidés à passer le cap du mariage. Néanmoins, avant de s’engager dans le pacs, le couple doit être conscient des implications de cette union dans l’organisation de leur vie commune.

Obligations du couple pacsé

Les partenaires au sein du couple pacsé doivent vivre ensemble et sont soumis à un régime de solidarité mutuelle. En d’autres termes, chacun doit apporter sa contribution concernant les charges selon ses capacités. Ce principe de solidarité s’applique également dans la prise en charge des dettes ménagères au sein du couple. Pour se pacser, le couple doit rédiger et signer une convention de pacs, qui stipule les différents engagements que les partenaires sont prêts à prendre l’un envers l’autre.

Droits du couple pacsé

Si l’un des membres du couple pacsé décède, le pacs ne permet pas à son conjoint de lui succéder, car cette union ne crée pas de lien familial. Le conjoint survivant peut tout de même hériter de son compagnon si celui-ci l’a mentionné dans son testament. Le conjoint survivant peut également bénéficier du logement occupé par le couple ainsi que du mobilier pendant les douze mois suivant le décès de son partenaire. Après un an, il doit libérer les lieux.

Régime patrimonial du couple pacsé

Tous les pacs conclus après le 1er janvier 2007 sont sous le régime de séparation de biens. Les membres du couple sont propriétaires exclusifs des biens qu’ils ont acquis respectivement. Néanmoins, le couple pacsé a le choix concernant le régime patrimonial qu’il veut adopter. Si vous souhaitez connaitre les textes régissant le pacs, consultez le code civil en ligne.

Les démarches du pacs ont aujourd’hui été simplifiées, car le couple souhaitant se pacser n’est plus obligé de se présenter au greffe du tribunal d’instance de leur résidence commune. Le pacs se fait maintenant en mairie.

Le pacs inclue donc à la fois des obligations et des responsabilités, et le couple souhaitant s’engager doit connaitre les différentes implications lies au pacs. Il est conseillé de toujours s’informer chez un notaire pour avoir le plus d’informations possible.

Quels sont les différents moyens d'alimenter son plan épargne retraite ?

Piggy Bank, Savings, Money, Bank, Coin
L’avantage du Plan d’épargne retraite PER, qui est un produit qui vient de souffler sa deuxième bougie, c’est de pouvoir désormais recueillir tous types de versements dans le but de préparer ses vieux jours. C’est pourquoi, il est compartimenté en trois : le PER individuel, le PER collectif et le PER catégoriel.Les versements dans un PER individuelLe PER individuel est le compartiment (les intéressements et les participations) [...]

La législation sur les carports

Vous souhaitez construire un abri adéquat pour votre voiture au sein de votre jardin ? Sachez avant tout vous renseigner sur les différentes normes requises et sur la législation mise en vigueur par rapport à la construction de carport. Certaines installations pourraient nécessiter des autorisations. Quelles sont donc les démarches à faire ?Les démarches généralesDans l’optique de (abris caravane) [...]

Numérisation du processus d'inscription pour la SCPI

Vous pouvez désormais utiliser la voie dématérialisée pour souscrire à votre produit préféré : la société civile de placement immobilier (SCPI). Ce mode d’inscription permet de sécuriser toutes vos données personnelles, en plus du gain de temps qui en est issu. Les pièces à fournirVous remplirez un formulaire de souscription qui sera (pierre-papier) [...]

Les dernières publications

Mes droits