Pour faciliter une sécession, des parents peuvent prendre la décision d’attribuer un bien immobilier à leurs enfants. Pour cela, il faut procéder à un démembrement dudit bien immobilier. Cette procédure se réalise avec l’aide d’un notaire pour formaliser la procédure de démembrement du bien immobilier.
Le déroulement d’un démembrement d’un bien immobilier
Dans le cadre d’une succession, des parents propriétaires peuvent décider de lancer le processus de succession. C’est un acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété d’un bien immobilier. Ce bien immobilier change de statut et devient juridique, une nue-propriété et usufruit.
Ce qu’il faut comprendre dans cette procédure est que le ou les enfants deviennent les propriétaires du bien immobilier. Et les parents gardent l’usufruit du bien, donc les bénéfices qu’ils en tirent. Par exemple, dans une famille de trois enfants devenus adultes, le dernier de la fratrie décide de quitter de la maison.
Il est grand temps pour lui de se construire son nid. Les parents décident de mettre la maison familiale en location pour aller vivre en campagne. Ces parents peuvent décider de léguer la nue-propriété à leurs trois enfants et profiter du profit locatif produit par la maison familiale. Pour en savoir plus cliquer ici pour avoir des détails sur cet acte juridique.
Les avantages du démembrement d’un bien immobilier
Le démembrement d’un bien immobilier permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables sur le long terme. Sur le plan fiscal, la loi prévoit que la valeur de la nue-propriété augmente selon l’âge du parent. C’est-à-dire que plus le parent est âgé plus la valeur augmente tout simplement.
Le barème est construit comme suit : pour un parent bénéficiaire de l’usufruit du bien immobilier démembré âgé de moins de 61 ans, la valeur de la nue-propriété augmente de 50 %. Pour un usufruitier de plus de 91 ans, la valeur est de 80 %. Un autre avantage fiscal du démembrement est un abattement qui s’applique par tranche de 15 ans.
Celui-ci est de 100 000 euros par tranche. Le dernier avantage qu’on peut tirer du démembrement d’un bien immobilier est que cet acte juridique sort automatiquement le bien du calcul de l’impôt sur la fortune.
